J TEX

• cc · civ2

  N° 15-23.326

  1 sept. 2016

  cassation

  Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, se détermine au regard de l'absence de grief alors que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter de principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites

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• cc · cr

  N° 14-87.715

  15 juin 2016

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la décision de la cour d'appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans l'assistance possible d'un avocat, justifient la déclaration de culpabilité

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• cc · civ1

  N° 72-14.030

  27 mars 1974

  cassation

  IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. DOIT ETRE CASSE POUR REFUS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA TRANSACTION CONCLUE EN 1953 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT UN MINEUR A ETE VICTIME, ENTRE LE PERE DE CELUI-CI ET L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ET DANS LAQUELLE CE PERE S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT SA MAJORITE, DECIDE, APRES LE REFUS DE RATIFICATION OPPOSE PAR CE FILS DEVENU MAJEUR, QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE A L 'ACTE LITIGIEUX BIEN UE CET ACTE N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT JUDICIAIRE DESIGNE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION.

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• cc · soc

  N° 76-60.011

  21 juil. 1976

  cassation

  Dès lors que l'arrêt de Cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié a été annulé par la Cour de Cassation, ce contrat est réputé n'avoir jamais été résilié. En conséquence, l'intéressé doit être considéré comme n'ayant pas cessé de travailler dans l'entreprise, au sens des articles L 412-12 et L 433-4 du Code du travail qui fixent la durée de fonctions requise pour les candidatures aux élections du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, même si l'employeur poursuivant l'exécution de l'arrêt cassé, a mis fin à ses fonctions.

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• cc · civ3

  N° 06-10.033

  13 juin 2007

  cassation

  Les fautes de la bailleresse qui ne sont pas à l'origine de l'incendie survenu dans les lieux loués ne peuvent pas exonérer le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1733 du code civil

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• cc · soc

  N° 20-10.852

  20 avr. 2022

  rejet

  La rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié, constituant une ingérence de l'employeur dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge de vérifier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant fait ressortir que le licenciement, fondé sur la violation par le salarié d'une clause de son contrat de travail d'animateur, poursuivait le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l'employeur, en a déduit, compte tenu de l'impact potentiel des propos réitérés du salarié, reflétant une banalisation des violences à l'égard des femmes, sur les intérêts commerciaux de l'employeur, que cette rupture n'était pas disproportionnée et ne portait donc pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié

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• cc · cr

  N° 05-80.540

  16 nov. 2005

  cassation

  Le préjudice direct subi par une compagnie d'assurance du fait de son mandataire qui a détourné des fonds remis par des clients en vue de souscrire à des placements financiers est constitué par le montant de ces placements dont elle a été privée et qu'elle a dû reverser à leurs souscripteurs.

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• cc · comm

  N° 12-26.705

  20 mai 2014

  rejet

  Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur

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• cc · cr

  N° 02-82.194

  4 mars 2003

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu'il leur imposait, faisant d'eux " le prolongement d'une machine-outil ", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d'autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l'intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l'emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné (1).

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• cc · civ2

  N° 09-15.594

  1 juil. 2010

  cassation

  La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre société doit être déclaré recevable, puisque résultant de l'évolution du litige à la suite de la cassation de l'arrêt précédent, alors que ces deux sociétés avaient été parties au procès dès la première instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE