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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500609

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Examen candidat par candidat - Examen en fonction du seul sexe du candidat précédent sur la liste - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - List

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300667

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Suspension - Durée de la tutelle PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Majeurs en tutelle - Action en nullité de l'article 489 ancien du code civil - Durée de la tutelle Il résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100543

  22 sept. 2021

  Rejet

  AVOCAT - Différend entre avocats - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Déclaration orale - Exclusion - Fin de non-recevoir - Régularisation - Condition APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acte d'appel - Recours contre les décisions d'arbitrage rendues pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Conditions - Recours contre les décisions d'arbitrage rendues pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100625

  16 sept. 2021

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Action en responsabilité extracontractuelle - Délai - Point de départ - Détermination - Application de la loi nouvelle - Effet Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsque le dél

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/001285

  29 janv. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/187077

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/03166

  22 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100973

  20 oct. 2011

  Rejet

  VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE