J'IMAGINE

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00044

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00461

  15 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300243

  6 févr. 2013

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Utilisation de messages téléphoniques vocaux - Recevabilité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Utilisation par le destinataire de messages téléphoniques vocaux Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la pre

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01570

  11 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17734

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE