J-HENRIETTE DANICOURT

• cc · civ1

  N° 02-17.656

  3 janv. 2006

  cassation

  La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. En conséquence, viole les articles 931 et 1075 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la liquidation d'une succession conformément aux dispositions d'un acte sous seing privé par lequel le conjoint survivant et les enfants sont convenus que des biens dépendant de la succession feraient l'objet de deux donations-partages, retient que, si la seconde donation-partage avait été différée dans l'attente du bénéfice d'une loi et n'avait pu être concrétisée en raison du décès du conjoint, il n'existe pas là de violation de l'article 1130 du code civil, dès lors que la stipulation de l'acte sous seing privé relative à cette opération s'inscrivait dans le cadre de deux donations-partages constituant, aux termes mêmes de l'accord, un seul acte représentant une seule masse de biens donnés par le conjoint survivant.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-20.582

  12 juin 2014

  irrecevabilite

  L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383)

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-14.496

  29 nov. 1988

  rejet

  A fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que le refus d'un coïndivisaire mettait en péril l'intérêt commun, a donné l'autorisation aux autres coïndivisaires signataires de la promesse de vente de passer seuls l'acte de vente.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-20.224

  28 oct. 2009

  cassation

  Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-11.692

  7 mai 2008

  rejet

  La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et, limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-12.868

  1 juil. 2009

  rejet

  Selon l'article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l'aliénation de biens à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit à un autre successible en ligne directe ne peut ensuite en demander le rapport au décès du disposant. Cette disposition, qui constitue une exception au principe de l'interdiction des pactes sur succession future, ne distingue pas selon que l'aliénation porte sur tout ou partie des biens que le disposant laissera à son décès

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-91.731

  22 déc. 1970

  rejet

  Doit être considéré comme ayant participé à l'exploitation d'un hôtel et enfreint, en conséquence, l'interdiction de l'article 34, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, du fait d'une condamnation antérieure pour proxénetisme, une ancienne employée d'hôtel, possédant la quasi-totalité des parts de la société propriétaire de l'établissement, et qui s'y est rendue de temps à autre pour surveiller la gestion.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 78-16.477

  25 juin 1980

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice moral résultant d'une incapacité probable de procréer par suite d'une lésion testiculaire causée par un accident ne revêt pas un caractère personnel.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-10.074

  8 oct. 2014

  rejet

  Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces actions et dividendes

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-16.699

  10 mai 1988

  rejet

  Selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime. L'action qui tend à faire constater l'existence de cette situation, d'où découle, selon la loi, l'illégitimité de l'enfant concerné, ne s'attaque donc pas à la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE