J.F.K PRESTIGE CARS RENTAL

Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 5.6 du règlement précité, l'auteur de la saisine formule de nouvelles préten

Ne constituent pas au regard de l'article 1382 du Code civil, des motifs propres à caractériser la faute d'une société autorisée par ordonnance à effectuer une saisie-contrefaçon en présence de son mandataire par un huissier de son choix assisté d'un commissaire de police, la présence de deux cars de police en uniforme ou en civil, et le contrôle d'identité des membres du personnel de l'entreprise objet de cette saisie.

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état

Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties prévues par ce texte ne peuvent être modifiées par les mentions de l'avis annonçant la vente forcée. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève l'absence de remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable par l'auteur de la contestation, en déduit q