J ET B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100653

  24 juin 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Présomption - Présomption légale de non-salariat - Preuve contraire - Charge - Détermination - Portée Selon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est éta

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/044681

  16 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/04468 Droit des professions, notaire, responsabilité civile du notaire (oui), testament, perte du testament par le notaire, responsabilité pour faute du notaire (oui), notaire successeur, responsabilité in solidum du notaire et de ses successeurs (oui), causes exonératoires de responsabilité du notaire (non). La Cour rappelle que le notaire est tenu d'apporter dans la garde du testament les m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901161

  26 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Recevabilité - Forme - Recours formé par voie électronique - Nécessité ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Transmission par voie électronique - Dérogation - Possibilité (non) - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitral

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020711

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801695

  5 sept. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00159

  23 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 08/00626

  16 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut Les contraintes inhérentes à l'exécution d'un travail sous une autorité hiérarchique qui impliquent la direction et le contrôle du travail du salarié, qui peuvent être génératrices d'un stress au travail ne constituent pas, en l'absence d'actes précis et répétés de harcèlement, des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 596

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 513

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 461

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE