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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 534

  9 sept. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Recours à un expert - /JDF Ne constitue pas un projet important justifiant le nouveau recours par le CHSCT à un expert agréé en application de l'article L236-9 alinéa 1er du code du travail devenu l'article L4614-12 celui qui concerne la mise en place d'un système de gestion électronique de l'information au sein d'un établissement dès lors qu'un tel dispositif ayant vocation à s'a

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