J D L · AUX ANGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400039

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Effets - Action civile - Risque d'exposer les premiers juges à se contredire en cas de renvoi devant eux - Evocation - Obligation La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé sur l'action publique et,

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/001101

  1 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/045721

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/002021

  1 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008021

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1900648

  4 oct. 2019

  Cassation sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Reconnaissance de la filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Compatibilité - Condition ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Naissance d'un enfant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE