J.C.B

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000591

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02493

  11 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  13 déc. 2004

  APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance La présomption selon laquelle la partie qui aurait obtenu satisfaction n'aurait pas intérêt à faire appel n'étant pas irréfragable, l'appelant peut produire en cause d'appel des éléments d'appréciation de nature à remettre en cause le jugement entrepris. N'ayant pas renoncé à l'exercice de ses droits et n'ayant pas acquiescé au jugement, le seul motif que l'appelant n'a pas contesté devoir les som

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02516

  6 nov. 2003

  COMPETENCE - Exception d'incompétence 1° L'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de LYON soulevée par l'appelant non commerçant n'est pas recevable dès lors qu'appelé en intervention forcé devant les premiers juges il ne pouvait contester le caractère indivisible du litige et dès lors que la Cour d'appel de LYON était compétente, en toutes hypothèses, en vertu de la plénitude de juridiction, relativement au Tribunal de grande instance de LYON qui aurait été compétent pour connaître

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1392

  11 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération Le juge détermine le préjudice moral subi par les proches des victimes directes en tenant compte, dans chaque cas particulier, des situations particulières et des circonstances propres à chaque procès.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1246

  24 févr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment En application de l'article 1793 du code civil ne peut constituer un marché à forfait que les travaux de construction d'un bâtiment. Les travaux litigieux de l'espèce constituant simplement en la modification et transformation de surfaces déjà construites ne peuvent être qualifiés de mar- ché à forfait et les règles relatives aux prix ne peuvent donc s'appliquer

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1246

  24 févr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment - En application de l'article 1793 du code civil ne peut constituer un marché à forfait que les travaux de construction d'un bâtiment. Les travaux litigieux de l'espèce constituant simplement en la modification et transformation de surfaces déjà construites ne peuvent être qualifiés de mar- ché à forfait et les règles relatives aux prix ne peuvent donc s'appliquer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE