J.B.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500330

  12 juin 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité - Actes auxquels le premier juge n'a pas procédé - Cas - Audition du mineur capable de discernement Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il peut, en vertu de l'article 1189 du code de procédure civile, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300017

  11 janv. 2023

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Limites - Détermination En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret professionnel, s'agissant d'une inform

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• Cour d'appel de Limoges

  N° C03

  22 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international L'article 7 du règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 ne donnant un caractère exclusif (ce qui doit s'entendre comme écartant les règles de compétences ordinaires) aux critères de compétences définis par ses articles 2 à 6 que dans les conflits de juridictions entre Etats membres de l'Union européenne, il n'a pas vocation à régler les conflits de juridictions entre pays dont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE