IVOR TAN YAN

Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. La remise, avant la livraison du bien ou la fourniture du service, par les acquéreurs à crédit au fournisseur d'un " bon à payer " permettant à celui-ci d'obtenir le déblocage des fonds prêtés sur ses seules déclarations est de nature à faire obstacle à l'application du principe d'ordre pub

Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date

Justifie légalement sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée la fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues par une société au titre des années contrôlées, effectuée par la Caisse, constate que les anomalies comptables relevées par celle-ci, notamment la minoration des horaires de travail, ne lui permettaient pas de déterminer le montant réel des rémunérations servant de base aux cotisations.

Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le grand livre de compte d'une société, dont le président du conseil d'administration a encaissé en son nom personnel des traites tirées par un tiers en paiement de factures émises par la société, faisait apparaître, au débit du compte courant du préside

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE COURTIER PAR L 'INTERMEDIAIRE DUQUEL UNE TANNERIE A ACHETE A UN COMMERCANT DES PEAUX DE LEZARD SALEES N'EST PAS GARANT DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LORS DE LA REMISE A L'ACHETEUR A L'ISSUE DU TRANSPORT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'USAGE SELON LEQUEL LES COURTIERS EN PEAUX DE REPTIBLES ONT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU PORT D'EMBARQUEMENT ET SE TROUVENT RESPONSABLES DU DEFAUT DE CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS DU MARCH