IVAN PERRIN

• cc · civ1

  N° 14-13.236

  10 sept. 2015

  rejet

  Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu'il incombe aux ayants droit du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par ce dernier et est entrée dans le champs contractuel. Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à l'occasion des ventes conclues directement avec le collectionneur et un artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les juges d'appel en ont exactement déduit, sans méconnaître l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux litigieux étaient réputés avoir été transmis à l'acquéreur avec la propriété matérielle de ces oeuvres

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• cc · soc

  N° 08-41.519

  16 juin 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

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• cc · cr

  N° 09-82.120

  8 déc. 2009

  rejet

  La partie civile, qui a pu déposer un mémoire auprès de la juridiction et qui était représentée par un avocat lors de l'audience, ne saurait se faire un grief, pris d'une prétendue violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du refus, par la chambre de l'instruction, d'ordonner sa comparution personnelle à l'audience

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• cc · civ2

  N° 08-17.355

  2 juil. 2009

  cassation

  La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle

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• cc · soc

  N° 81-10.483

  19 janv. 1983

  cassation

  Les négociateurs d'une agence immobilière qui disposent au siège de celle-ci d'un local pour la réception de ses clients, doivent transmettre les documents relatifs à l'exécution de leur mission et ne peuvent prendre d'engagements au nom de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux transactions qu'ils auraient conclues et d'arbitrer sans appel les litiges survenus entre eux et les tiers, travaillent dans le cadre d'un service organisé par l'agence et se trouvent dès lors, vis-à-vis de celle-ci dans un lien de dépendance entraînant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, peu important la qualification donnée à leur contrat, la forme et leur rémunération ou les modalités de leur imposition fiscale.

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• cc · comm

  N° 75-12.427

  6 déc. 1976

  rejet

  Caractérise la faute commise par le vendeur d'une embarcation la Cour d'appel qui a relevé que ce vendeur, comme le fabricant, pouvant facilement imaginer l'emploi éventuellement dangereux qui serait fait de l'engin vendu, avaient cependant donné à l'acheteur des indications de nature à laisser supposer à celui-ci que cette embarcation était capable de performances plus étendues et répondait à un usage plus sûr, ce qui n'était pas le cas, dès lors qu'il ressort de ces motifs que le vendeur n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour mettre l'acquéreur en garde contre les dangers éventuels que présentait l'usage en mer, prévisible de la chose vendue.

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• cc · civ3

  N° 68-14.497

  29 avr. 1970

  cassation

  En l'absence de toute contestation portant sur la composition d'une Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, et de toute indication contraire, et alors que l'arrêt mentionne la présence d'un président de chambre et de quatre conseillers, il doit être présumé que la désignation de ces magistrats a été régulière.

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• cc · civ3

  N° 76-12.229

  7 déc. 1977

  rejet

  N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par laquelle un locataire s'engage à vendre exclusivement le pain fabriqué par le bailleur, dès lors que la vente est prévue au prix réglementaire, et que ce prix est déterminable, puisqu'il résulte de la réglementation établie par les pouvoirs publics.

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• cc · soc

  N° 85-45.169

  24 mars 1988

  rejet

  Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les sous-directeurs, en fonction des années de présence et que le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de la coopérative, période d'essai comprise.

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• cc · soc

  N° 77-40.110

  9 mai 1978

  rejet

  La décision refusant à un salarié la classification de cadre position III C, coefficient 240 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est légalement justifiée dès lors que les juges du fond ont constaté que c'était sur ses instances que la classification qu'il revendiquait avait été mentionnée sur ses bulletins de paye et que s'il était certain qu'il avait rempli les fonctions de cadre, les tâches qui lui incombaient, ses capacités et les dimensions même de l'entreprise excluaient que pût lui être attribuée la position III C qui est celle d'un ingénieur de très haut niveau.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE