ITG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800443

  3 mai 2018

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Dispense - Impossibilité d'informer le patient - Caractérisation - Exclusion - Cas PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Médecin prescripteur - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Devoir de se renseigner sur le résultat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 10/00922

  12 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre - 1ère section

  N° 08/07460

  4 févr. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - // JDF Le fait pour un consultant de devoir rechercher des clients et d'exercer son travail en toute autonomie ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien de subordination dès lors que la société de portage l'employant était signataire de la convention avec le client, que le temps de prospection était expressément inclus dans son temps de travail rémunéré, mettait à sa d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  24 avr. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 97-19282

  13 juil. 2001

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Droit à réparation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Demande en réparation - Conditions d'une interrup

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  9 avr. 1998

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La faute du médecin du fait d'un défaut de diagnostic d'une malformation de l'enfant a privé les époux de la possibilité de déterminer en toute connaissance de cause s'ils souhaitaient que la mère poursuive sa grossesse ou recourre à une I.T.G.. Par contre, ne constitue pas un préjudice pour l'enfant le fait d'être né handicapé au lieu d'être mort. D'une part, le droit à recourir à une I.T.G. n'est pas transmissible et ne saurait légalement fonde

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-15940

  14 janv. 1992

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Prestataire de services en matière informatique - Ensemble de clauses excluant tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Prestataire de services en matière informatique - Ensemble de clauses excluant tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré C'est à bon droit qu'une cour d'appel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE