ITEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200596

  12 oct. 2022

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001291

  14 déc. 2010

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un vendeur sous réserve de propriété - Application de la règle "premier en date, meilleur en droit" - Cas Le conflit opposant un vendeur de marchandises sous réserve de propriété au cessionnaire d'une créance de revente de ces mêmes marchandises est résolu par la règle "prior tempore potior jure" (premier en date, meilleur en droit). En conséquence, c'est à bon droit qu'ayant relevé qu'une créance relativ

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/04988

  15 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06792

  21 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE