ITAL PIERRES

Il résulte de l'article 44 du Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 et l'article 102 de la Charte des Nations Unies, visé par ce traité, que le défaut d'enregistrement au secrétariat de l'Organisation des Nations unies du Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, a pour seule conséquence l'impossibilité pour les parties à ce traité de l'invoquer devant un organe de l'Organisation mais est sans incidence sur sa régularité et sa force exécutoire entre l

Commet le délit prévu et réprimé par l'article 426 du Code des douanes l'exportateur qui, dans le dessein de percevoir indûment des restitutions de la part du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, fournit des indications mensongères relativement au pays de destination définitive de la marchandise exportée.

L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une action criminelle que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de culpabilité.

Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une entreprise à payer diverses sommes, à une société étrangère, l'épouse est intervenue, volontairement en justifiant qu'elle assurait seule l'exploitation de ladite entreprise, une Cour d'appel ne saurait, pour refuser de mettre le mari hors de cause, se borner à dire qu'une telle décis

Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6). Doit, en conséquence, être déclaré civilement responsable le commettant dont le préposé : 1°) a exercé des violences sur un collègue au temps et au lieu du travail (arrêts n°s 1 et 3). 2°) a commis, en qualité d'auteur ou de complice, des vols, escroqueries, abus de confiance, f