ISULA BELLA DISTRIBUZIONE

• cc · civ3

  N° 18-10.379

  14 mars 2019

  cassation

  Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions

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• cc · comm

  N° 93-19.589

  16 janv. 1996

  cassation

  La responsabilité solidaire du loueur avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds n'est instituée que dans l'intérêt des créanciers. Dès lors, est irrecevable l'action engagée par le locataire-gérant à l'encontre du loueur, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956.

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• cc · comm

  N° 16-24.851

  7 mars 2018

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l'infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine communautaire et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle

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• cc · comm

  N° 09-10.410

  2 mars 2010

  cassation

  Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi, par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, à l'administrateur judiciaire, d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure

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• cc · civ3

  N° 73-13.888

  17 mars 1975

  rejet

  EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR, LAQUELLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, NE GARANTIT QUE "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE DE CEUX-CI", LES JUGES DU FOND NE FONT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT EN DECIDANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, AUSSI GRAVES SOIENT-ELLES, ET FAISANT CRAINDRE SON EFFONDREMNT SI DES MESURES APPROPRIEES NE SONT PAS PRISES POUR L'EVITER, NE SONT PAS COUVERTS.

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• cc · soc

  N° 95-42.619

  9 déc. 1997

  cassation

  Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail.

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• cc · cr

  N° 62-91.069

  23 janv. 1963

  rejet

  LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, S'ETENDENT AUX SOCIETES QUI N'ONT PAS RECOURS AUX PRETS DU CREDIT FONCIER OU D'ORGANISMES SIMILAIRES, ALORS QUE LE TITRE I NE S'APPLIQUE QU'A CES DERNIERES.

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• cc · civ2

  N° 70-11.805

  12 juil. 1971

  cassation

  EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET STATUANT AU FOND DONT LES MOTIFS, A DEFAUT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE, NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT ETAT D 'UNE DES PIECES QUI AURAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE SANS AVOIR ETE COMMUNIQUEE.

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• cc · civ1

  N° 13-21.879

  8 oct. 2014

  cassation

  Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l'épouse, d'autre part, que l'époux s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu, la communauté n'étant pas liquidée, c'est par l'exacte application de l'article 1469 du code civil qu'une cour d'appel a déclaré l'époux redevable d'une récompense et d'une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l'immeuble

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• cc · civ2

  N° 12-29.647

  16 janv. 2014

  cassation

  Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE