SELLE PROUST — ISO-SELLE

La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui ne peut être couverte postérieurement à l'introduction de l'action en nullité. Il s'en suit qu'une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un brevet d'invention avait cédé les mêmes droits d'exploitation de ce brevet successivement à deux cessionnaires, décide justement que le second cessionnaire avait intérêt, pour obtenir réparation de l'éviction dont il était victime, à lui demander de constater que la contre-lettre dont se prévalait

La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du code de commerce

Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication devant le juge-commissaire, elle peut ensuite saisir le tribunal de la procédure collective de la même revendication ; il incombe à cette dernière juridiction de se prononcer sur le litige, l'irrecevabilité de la nouvelle demande tirée de l'expiration du délai susvisé ne pouvant être opposée à la société dont s'agit.

La Cour d'appel qui constate que la créance invoquée par un assuré contre sa compagnie d'assurance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, en déduit justement que cette prétendue créance ne pouvait, comme celui-ci le prétendait, se compenser avec celle de la compagnie à l'égard de cet assuré, relative à une prime d'assurance incendie.