ISMAEL MARTINET

• cc · civ2

  N° 73-12.535

  27 nov. 1974

  cassation

  LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1935 EN CE QU'ELLES CONCERNAIENT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EN MATIERE CIVILE, ETAIT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU DECRET DU 8 AOUT 1935 RENDU APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959. LE DERNIER DECRET A IMPLICITEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1935. IL S'ENSUIT QUE LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EN MATIERE CIVILE EST DE 4 % EN GUADELOUPE.

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• cc · civ1

  N° 17-50.028

  5 sept. 2018

  cassation

  L'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, et n'a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l'authenticité des actes d'état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s'effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescriptions de la loi camerounaise et les usages en vigueur dans le pays. Viole ce texte et l'article 9 du code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir une demande de transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de naissance camerounais, écarte, sans examen de leur valeur et de leur portée, les vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès d'une maternité camerounaise versées aux débats par le ministère public, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ces pièces, recueillies dans des conditions excluant toute atteinte à la souveraineté de l'Etat requis, étaient légalement admissibles

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• cc · cr

  N° 12-82.912

  19 juin 2013

  rejet

  Saisies de poursuites des chefs d'usage et détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France, les juridictions répressives apprécient souverainement l'âge réel du prévenu, indépendamment de son placement sous tutelle de mineur

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• cc · civ2

  N° 72-12.727

  16 janv. 1974

  rejet

  LE PROPRIETAIRE D'UNE FORET QUI PROFITE DE LA PRESENCE D'UN BULLDOZER, LOUE PAR LA COMMUNE AVEC SON CHAUFFEUR, POUR L'UTILISER A SON PROFIT EN FAISANT EXECUTER PAR LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN DES TRAVAUX SUR SON FONDS PEUT ETRE CONSIDERE COMME EN AYANT LA GARDE DES LORS QU'IL INDIQUAIT LE TRAJET A SUIVRE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER ET QU'AINSI IL AVAIT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE CET ENGIN. IL NE PEUT DONC PAS DEMANDER AU PROPRIETAIRE DU BULLDOZER DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE BLESSE PAR UNE BRANCHE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN ARBRE QU 'IL VENAIT DE FAIRE ABATTRE PAR CET ENGIN.

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• cc · cr

  N° 82-94.019

  21 juin 1983

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à une juridiction de n'avoir constaté ni la date des faits ayant motivé une condamnation qui a révoqué un sursis accordé par une décision antérieure, ni le caractère définitif de cette dernière condamnation, dès lors que la requête dont elle était saisie avait pour objet non de contester la révocation du sursis mais de solliciter une dispense de cette révocation intervenue de plein droit.

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• cc · civ1

  N° 92-10.432

  2 févr. 1994

  cassation

  Manque à son devoir de conseil l'avocat qui n'appelle pas spécialement l'attention de son client sur la forme selon laquelle il devait interjeter appel.

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• cc · civ1

  N° 83-12.376

  15 mai 1984

  rejet

  Statuant sur la prétention d'une personne, qui soutenait que la nationalité française lui avait été attribuée à titre originaire du fait de sa naissance à Madagascar, en 1924, de parents de nationalité inconnue, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, faisant application de l'article 3 du code de la nationalité, estime que la situation de cette personne devait être appréciée selon les dispositions qui étaient en vigueur à Madagascar à la date où elle avait atteint sa majorité.

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• cc · comm

  N° 79-11.388

  7 oct. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel, qui relève que les marques de deux produits pharmaceutiques se différencient aussi bien visuellement que phonétiquement et constate que ces marques ne peuvent être confondues par un acheteur moyennement attentif et à plus forte raison par un médecin ou un pharmacien, n'a pas à prendre en considération la nature et la forme des produits vendus sous les marques.

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• cc · civ2

  N° 11-18.322

  27 sept. 2012

  cassation

  Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée

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• cc · civ2

  N° 88-19.820

  26 avr. 1990

  cassation

  Le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, tout en relevant que les eaux d'un étang sur lesquelles un groupement forestier agricole exerçait les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage caractérisant la garde, ont rompu une digue et inondé des propriétés situées en contrebas, infirme le jugement condamnant ce groupement à indemniser les propriétaires, en retenant que cette décision avait ordonné un complément d'expertise pour déterminer si d'autres responsabilités pouvaient éventuellement être retenues et que c'était à tort que le tribunal avait mis à la charge du groupement l'entière réparation des préjudices des victimes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE