ISDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501331

  6 mai 2015

  Cassation

  DOUANES - Contraventions douanières - Irrégularités ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque - Taxe générale sur les activités polluantes - Objet - Déchets industriels banals Contrairement aux matériaux inertes, les déchets industriels banals sont assimilés aux déchets ménagers, au sens de l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, et, comme tels, soumis à la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE