ISD

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00110

  24 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100026

  6 janv. 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de pièces relatives à des instances en responsabilité civile professionnelle précédemment engagées n'est pas indépendante de ces instances. Il en résulte que n'est pas recevable l'appel immédiat formé contre le jugement qui a refusé de faire droit, dans sa quasi-totalité, à la demande de communication de pièces, qui n'a tranché aucune partie du principal portan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000103

  26 janv. 2010

  Annulation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Défaut de reprise d'instance - Sanction du jugement obtenu postérieurement - Détermination Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE