ISALINE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 9

  N° 13/03049

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00583

  12 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00079

  22 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  23 nov. 2006

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin La société appelante, qui a brutalement rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à la société intimée pour la location de véhicules de tourisme et le contrat de franchise qui la liait à cette même société pour la location de véhicules utilitaires, sera justement condamnée à réparer, d'une part, le préjudice né pour la société intimée du non respect du délai conventionnel de préavis de six mois, par l'indemnisation de la perte de commissions jusqu'à la d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE