ISABELLE ROUSSEAU

Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité. Il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l'obligation

DANS LE CAS OU LE MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE SE SITUE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT, SELON SON CHOIX, REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU CELLE D'ENFANT ADULTERIN. LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, PEUVENT DECIDER QUE L'ENFANT AVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A RECLAMER LA QUALITE D'ENFANT ADULTERIN, ET NE SE CONTREDISE

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une

Décision

Décision