ISABELLE MACH

• cc · civ1

  N° 75-11.766

  18 juil. 1977

  rejet

  Font une exacte application de l'article 1965 du Code civil, les juges d'appel qui retiennent, pour écarter l'exception de jeu, que ne sont établies entre les parties, ni l'existence d'une association de jeu, ni la mise en commun d'une somme d'argent pour réaliser un jeu.

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• cc · soc

  N° 76-12.600

  21 avr. 1977

  cassation

  A défaut de toute intention de causer le dommage subi par un salarié, blessé d'un coup de couteau par un de ses camarades de travail, le manque de vigilance dont l'employeur aurait fait preuve en n'exercant pas une surveillance spéciale sur l'auteur de l'agression, de tempérament autoritaire et violent, ne saurait constituer à la charge de l'employeur la faute intentionnelle visée à l'article L 469 du Code de la sécurité sociale.

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• cc · civ1

  N° 67-12.789

  3 juin 1970

  rejet

  C'est sans se contredire ni violer les règles de la preuve qu'après avoir relevé que, depuis sa fondation, une compagnie de navigation aérienne a toujours fait procéder dans les locaux accessibles au public, à l'affichage du règlement fixant les conditions du transport des passagers, et que ce texte comporte une clause de limitation de responsabilité, les juges du fond qui soulignent qu'un voyageur, blessé au cours d'un transport et demandeur à une action en réparation du préjudice subi, est un habitué des transports aériens, en déduisent souverainement que la victime ne pouvait ignorer l'existence de la clause précitée.

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• cc · comm

  N° 03-13.261

  15 nov. 2005

  rejet

  En présence d'un contrat d'agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l'article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission " pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence ", en déduit que l'agent commercial avait l'obligation, en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du mandant, dès lors qu'elles correspondaient à des affaires conclues avant ce jugement, peu important qu'à cette date l'opération n'ait pas été exécutée ou que le client n'ait pas payé.

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• cc · soc

  N° 90-44.545

  22 avr. 1992

  rejet

  Après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre un administrateur d'une société anonyme et cette société devait prendre effet à une date à laquelle l'intéressé était toujours administrateur de la société, la cour d'appel décide à bon droit qu'en application de l'article 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ce contrat est nul.

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• cc · civ1

  N° 97-11.994

  30 mars 1999

  rejet

  Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des semences non traitées, alors qu'un usage s'était instauré entre les parties de commandes de semences toujours traitées et que la livraison s'était effectuée selon ces usages et au prix des graines traitées.

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• cc · comm

  N° 70-10.852

  17 mai 1971

  rejet

  LES CONVENTIONS FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME SONT ILLICITES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, LES MEMBRES DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION N'ONT PAS A TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL LE GROUPE MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE AVAIT ASSURE A CE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ALORS DIRECTEUR TECHNIQUE, SA NOMINATION MOYENNANT LA NEGOCIATION DE LA CESSION DES ACTIONS APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ENGAGEMENT FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE.

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• cc · civ1

  N° 96-15.151

  30 juin 1998

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les sentiers de randonnée balisés par cet organisme sont ouverts à tous et font partie du domaine public, de sorte qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des oeuvres de l'esprit, sans rechercher si l'établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partie des tracés des sentiers eux-mêmes, une création de l'esprit protégeable.

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• cc · cr

  N° 90-85.001

  10 juin 1991

  rejet

  L'interdiction faite par l'article 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au dirigeant d'une association, notamment d'offrir à la vente ou de vendre des produits, alors que cette activité n'est pas prévue par les statuts, ne tend pas à assurer le respect du pacte social, mais à protéger la liberté de la concurrence. Dès lors, est à bon droit déclarée recevable la constitution de partie civile d'un commerçant qui invoque le préjudice résultant pour lui d'une telle activité illicite pratiquée dans le même secteur commercial que le sien

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• cc · comm

  N° 03-16.196

  23 nov. 2004

  cassation

  Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fondement de ce texte, retient que la perte du nantissement n'est pas exclusivement imputable au fait du créancier, cette caution ayant manqué à son obligation d'informer celui-ci sur les risques encourus par lui en cas d'inscription tardive de sa sûreté.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE