ISABELLE BRUN PSYCHOLOGUE

• cc · cr

  N° 01-80.865

  14 nov. 2001

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l'ignorance des victimes, sans caractériser en quoi cette ignorance aurait été constitutive d'un élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.

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• cc · civ2

  N° 70-11.275

  4 juin 1971

  cassation

  L'ARRET QUI, APRES AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSIGNE AVEC LUI EN PAYEMENT DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CONDAMNE L'ARCHITECTE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR ONT CONCLU UNE TRANSACTION SUR LE PRIX, REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE INVOQUANT UN ACCORD SELON LEQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT ACCEPTE DE LE RELEVER DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI, DES LORS QU'IL ENONCE QUE L'ACCORD INVOQUE A ETE DONNE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'HONORAIRES TOUT A FAIT INDEPENDANTE DE CELLE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DES TRAVAUX.

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• cc · civ1

  N° 92-17.770

  18 oct. 1994

  rejet

  Dès lors que la cour d'appel relève souverainement qu'un catalogue d'exposition comportant la contribution de divers auteurs nommément désignés, ne résultait pas d'un travail concerté et créatif conduit en commun par plusieurs auteurs, mais que la coordination des diverses contributions et l'animation de l'édition avaient été l'oeuvre d'une seule personne, agissant en qualité de salarié d'une personne morale, il en est exactement déduit que les auteurs ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit indivis sur l'ensemble créé, qui devait être qualifié d'oeuvre collective, dont les droits d'auteur appartenaient à la personne morale, sous le nom de laquelle elle avait été divulguée par l'utilisation de son appellation commerciale.

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• cc · comm

  N° 77-12.582

  22 janv. 1979

  cassation

  En l'état d'une convention prévoyant qu'un décorateur établirait divers documents moyennant le règlement d'honoraires échelonnés et que son client donnerait son approbation préalable et sa signature auxdits documents, viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande d'honoraires du décorateur, se borne à relever que le client ne versait aucun document duquel il résulterait que les prix étaient critiquables, alors qu'il faisait valoir, sans être à cet égard contredit, qu'il n'avait ni approuvé ni signé les documents qui lui étaient opposés.

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• cc · civ1

  N° 72-11.417

  15 mai 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'EN CEDANT A TITRE D 'ECHANGE A UN TIERS UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT EN PROPRE A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI, UN MARI A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE SA FEMME ET DE SA BELLE-MERE, QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES SE TROUVAIENT REUNIES EN L 'ESPECE, QUE CET EPOUX SAVAIT QUE LA PARCELLE ECHANGEE NE LUI APPARTENAIT PAS ET QUE L'ECHANGE SE REVELAIT UTILE ET PROFITABLE, ET ADMETTENT QUE DE CE FAIT LA FEMME, APRES LE DECES DE SON MARI, DEVAIT REMPLIR L'ENGAGEMENT CONTRACTE EN SON NOM, JUSTIFIENT LE REJET DE L'ACTION DE CETTE EPOUSE QUI DEMANDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION.

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• cc · civ2

  N° 10-23.399

  8 déc. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, relevant qu'une société tiers avait, malgré la saisie-attribution pratiquée entre ses mains sur des loyers dus à une société débitrice, continué à régler à cette société les loyers et se trouvait, par l'effet de sa condamnation au paiement au profit du créancier des loyers saisis, avoir payé deux fois la même somme, ce dont il résultait un enrichissement sans cause de la société débitrice, retient que le fait d'avoir versé les loyers saisis à la société débitrice et non au créancier n'était pas constitutif d'une faute dont la société débitrice pouvait se prévaloir pour s'opposer au recours en garantie exercé contre elle

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• cc · soc

  N° 75-40.837

  3 mars 1977

  rejet

  Lorsqu'un chauffeur-livreur a été à plusieurs reprises, dans l'exercice de ses fonctions, trouvé dans un état d'excitation anormale provoquée par la boisson, incompatible avec la conduite d'une voiture automobile, le licenciement de l'intéressé accompagné du versement des indemnités de rupture, intervenu postérieurement à une lettre d'avertissement qui lui a été adressée, et après que l'employeur ait été informé par son assureur des risques qu'il prenait en le laissant conduire dans un tel état alcoolique, est fondé sur un motif réel et sérieux et ne procède ni d'une légèreté blâmable ni d'une intention de nuire du patron.

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• cc · civ1

  N° 93-15.224

  28 mars 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision de retenir la garantie du vendeur et du fabricant d'un tracteur, détruit par un incendie, une cour d'appel qui relève que la destruction de la chose vendue est due à un vice caché, dès lors qu'aucun texte n'impose d'équiper le tracteur d'un extincteur.

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• cc · comm

  N° 73-13.731

  25 nov. 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ACCUEILLANT L'ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ETABLIES SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L 'AVAL, MECONNU LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6 , DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QU'ELLE A FONDE SA DECISION, NON SUR LES MENTIONS D'AVAL.FIGURANT SUR LES LETTRES DE CHANGE, MAIS SUR UN AVAL.PAR ACTE SEPARE AUQUEL ELLE A FAIT PRODUIRE SES EFFETS CAMBIAIRES PROPRES, SANS CONSIDERER QUE CET AVAL.S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DONNE SUR LES LETTRES ELLES-MEMES, OU QU'IL Y AIT EU NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'AVAL.

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• cc · civ2

  N° 86-17.274

  14 avr. 1988

  cassation

  Hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de sa date.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE