ISABELLA DI GIACOMO

• cc · cr

  N° 67-90.027

  7 mars 1968

  rejet

  Lorsque deux prévenus ont participé ensemble à une action essentiellement dangereuse et créé, par leur commune imprudence, un risque grave auquel un tiers n'a pu échapper, le juge pénal, est en droit de décider, sans avoir à préciser l'incidence directe sur leur victime du rôle joué par chacun de ces prévenus, que l'un et l'autre se trouvent également en faute au sens des articles 319 et 320 du Code pénal et doivent répondre des conséquences, tant pénales que civiles, qui en résultent (1).

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• cc · civ3

  N° 98-21.668

  21 mars 2001

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 637 du Code civil et l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette l'action du propriétaire d'un lot d'un fonds placé sous le régime de la copropriété contre le propriétaire d'un lot contigu, en dénégation de la " servitude de passage " revendiquée par ce dernier, sur le premier lot pour la desserte du second, tout en relevant que les copropriétaires n'avaient qu'un droit de jouissance exclusive sur le sol de leur lot dont la propriété demeurait commune entre tous.

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• cc · comm

  N° 58-12.308

  11 mars 1965

  rejet

  DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL QUE DES DENREES, REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE PARCE QU'AVARIEES, SONT PARVENUES SANS RETARD ET EN BON ETAT AU PORT DE DESTINATION ET ONT ETE DELIVREES COMME TELLES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME AU CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A PU DECIDER, LES AVARIES ETANT SURVENUES APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE QUI A MIS UN TERME AU CONTRAT DE TRANSPORT, QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 433, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DU CHARGEUR. ET, AYANT STATUE SUR CETTE BASE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 435 DU MEME CODE.

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• cc · comm

  N° 73-13.834

  10 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE, A COTE D'ACTES ENREGISTRES PORTANT CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE CONTRE-LETTRE DONT LES TERMES PRECISENT QUE, SEULE, ELLE LIE LES COCONTRACTANTS ET QUI CONTIENT, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CES PARTS, UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE NON ACCEPTEE, TIRE LES CONSEQUENCES EXACTES DE CES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE, SI LES ACCORDS CONCLUS CONCERNENT LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES, ILS NE COMPORTENT LA VENTE QUE D'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES.

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• cc · soc

  N° 73-10.155

  17 oct. 1974

  rejet

  A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L 'UN D'EUX AIT EU, A CETTE OCCASION, UN SALARIE DE L'AUTRE SOUS SES ORDRES, NI MEME QUE, SUR INSTRUCTION DE L'AUTRE EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT APPORTE A L'UN DE SES OUVRIERS UNE AIDE MOMENTANEE.

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• cc · comm

  N° 73-14.508

  17 mars 1975

  rejet

  N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT A GARANTIR L'ENTREPRENEUR GENERAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR MALFACONS SUR LE FONDEMENT D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'AURAIT ETE QU'UN JUGEMENT D'ACCORD A L'OCCASION DUQUEL LE SOUS-TRAITANT N'AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CETTE DECISION A ETE PRECEDEE D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE SOUS-TRAITANT A ETE INVITE, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE ACCABLANT POUR LE SOUS-TRAITANT ET QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL LOIN DE SE LAISSER CONDAMNER PAR UN JUGEMENT D'ACCORD, A DISCUTE LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT LES PRETENTIONS ETAIT BIEN SUPERIEURES A LA SOMME RETENUE.

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• cc · comm

  N° 93-17.677

  4 avr. 1995

  cassation

  Viole l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée par un ancien gérant de société en liquidation judiciaire ayant saisi la juridiction administrative en contestation de la dette fiscale sociale alors que cet ancien gérant ne peut être solidairement responsable que de la dette fiscale de la société à lui rendue opposable.

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• cc · civ2

  N° 73-10.605

  4 juil. 1974

  cassation

  UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE. AINSI LA PARTIE QUI, REGULIEREMENT APPELEE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET RENDU, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INTIMEE LORS DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET N'A DONC PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE D'APPEL.

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• cc · pl

  N° 03-11.053

  6 déc. 2004

  cassation

  Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d'appel ne pouvait résulter d'une erreur due à la rédaction de l'entête du jugement et que les événements procéduraux postérieurs à l'acte d'appel n'avaient pas pu modifier les conditions dans lesquelles l'acte d'appel avait été formé, alors que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel.

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• cc · civ2

  N° 74-13.059

  26 févr. 1976

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et exclut le recours en cassation aussi bien contre la décision qui refuse la remise que contre celle qui l'accorde.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE