ISC — IRRIGATION SYSTEME CARAIBES

• cc · civ1

  N° 92-21.377

  20 déc. 1994

  cassation

  Est limitée la clause d'une police d'assurance multirisque professionnelle qui exclut de la garantie les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur réparation ou de leur remplacement et, qui laisse dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés.

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• cc · civ3

  N° 15-20.783

  22 sept. 2016

  cassation

  Pour l'exercice, par un preneur à bail rural en place, de l'action en nullité prévue par l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques, ni la connaissance par le preneur de la réalisation d'actes préparatoires à la vente ne font, à elles seules, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte, ce délai ne courant qu'à compter de la connaissance effective de la date de la vente

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• cc · civ3

  N° 76-00.000

  24 févr. 1976

  rejet

  Les propriétaires de diverses parcelles de terre, qui se sont trouvés privés de l'eau d'irrigation, dont ils avaient un usage plus que trentenaire, par le fait d'un propriétaire voisin ayant comblé le fossé d'arrosage aménagé à cette fin et ayant placé un cadenas empêchant l'ouverture de la vanne d'alimentation, ont droit au rétablissement des lieux en leur état antérieur et à la réparation du préjudice subi à la suite de la faute quasi-délictuelle commise par ce dernier.

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• cc · soc

  N° 15-60.138

  6 janv. 2016

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat

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• cc · civ3

  N° 73-13.101

  4 févr. 1975

  rejet

  SEUL UN REGLEMENT D'EAU ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE PEUT FIXER LA PROPORTION D'EAU COURANTE QUE DOIT RESTITUER APRES USAGE LE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL SITUE EN AMONT MAIS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'APPEL D'IMPOSER D'OFFICE UN TEL REGLEMENT EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES PARTIES A CETTE FIN. REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN RIVERAIN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE UTILISATION INCONSIDEREE DES EAUX PAR LES PROPRIETAIRES SITUES EN AMONT, L'ARRET QUI SE BORNE A DECIDER QUE LA PREUVE DES ABUS ALLEGUES N'EST PAS RAPPORTEE.

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• cc · civ1

  N° 95-13.267

  17 juin 1997

  rejet

  Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif qui est en droit d'affermer le service public dont il se trouve chargé à une société, laquelle a donc qualité pour facturer directement les redevances aux usagers.

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• cc · civ3

  N° 74-12.752

  21 oct. 1975

  cassation

  Constatant que le propriétaire d'un fonds bénéficiant du captage de sources jaillissant à proximité évacuait le surplus au moyen de deux canalisations enterrées aboutissant à un fossé communal suivant la pente naturelle du sol, sans ouvrage construit, pour atteindre ensuite un canal d'irrigation préexistant longeant les parcelles du défendeur qui avait la possibilité d'y puiser et qui s'est prétendu victime d'un détournement d'eau, la cour d'appel a justement décidé que les extrémités des canalisations, fussent-elles visibles, ne pouvaient être considérées comme ouvrage apparent et qu'en l'absence d'un tel ouvrage, cette situation étrangère à la volonté du père de famille, n'avait pu créer la servitude d'aqueduc que le défendeur prétendait avoir été établie par leur auteur commun dont il ne produisait pas l'acte de partage.

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• cc · civ3

  N° 16-16.815

  23 nov. 2017

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail, sans rechercher si les plantations n'étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux, de sorte qu'elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement

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• cc · civ1

  N° 18-24.494

  8 avr. 2021

  cassation

  Il appartient à la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d'un service public définissant les relations entre l'exploitant du service et les usagers de celui-ci, d'apprécier le caractère abusif de ses clauses, au sens du code de la consommation. En présence d'une difficulté sérieuse et en l'absence d'une jurisprudence établie, il appartient à la juridiction judiciaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle du caractère abusif des clauses en cause

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• cc · comm

  N° 10-25.772

  31 janv. 2012

  cassation

  Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE