IRON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15800

  27 sept. 2022

  X

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002333

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Conv

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/56082

  11 sept. 2019

  Action en contrefaçon de brevet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600851

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Limites - Lien direct et caractère certain du préjudice - Défaut - Cas - Avoué - Préjudice de carrière économique et accessoires OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Limites - Détermination CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Décision du Conseil constitutionnel POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Décision du Conseil constituti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400262

  11 mars 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du droit fixe - Notification à l'administration - Point de départ du délai - Réalisation de la condition suspensive affectant la mutation Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cett

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE