IRENEE

• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel de Limoges · CONTREDIT COMPETENCE

  N° 12/00993

  14 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00286

  27 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 11/00365

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/00655

  7 nov. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1054

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0345

  N° 466

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0252

  N° 774

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  24 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'engagement de caution, contenant seulement la somme en lettres et valant ainsi commencement de preuve par écrit était valablement complété par l'acte de prêt dans lequel il était inséré.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/530

  17 sept. 2003

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt Dans le cadre d'une convention de compte de dépôt à vue, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt, y compris lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte bancaire. L'action en nullité relative édictée dans l'intérêt de l'emprunteur se prescrit par cinq ans. Toutefois, la sanction ainsi mise en oeuvre - qui n'affecte ni le contrat ni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE