IPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701228

  27 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de cession totale de l'entreprise L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20201

  3 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/13513

  12 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00213

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 337

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 313

  19 sept. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · Chambre de l'instruction

  16 juil. 2004

  INSTRUCTION null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE