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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100854

  30 juin 2021

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Conditions - Faits entrant dans les prévisions d'un texte pénal et susceptibles d'être poursuivis à la date des faits - Cas - Revirement de jurisprudence postérieur imprévisible - Exclusion La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100406

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Règlement intérieur - Transmission (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Nature - Acte réglementaire de droit privé - Effets - Détermination - Portée Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800113

  15 janv. 2008

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Sociétés - Convention préparatoire à la cession du contrôle d'une société commerciale ACTE DE COMMERCE - Définition - Société commerciale - Convention préparatoire à la cession du contrôle d'une société commerciale Relève de la compétence commerciale le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affecté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE