INVESTIMA 82

• cc · soc

  N° 12-21.041

  30 avr. 2014

  rejet

  Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

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• cc · soc

  N° 82-40.235

  4 mai 1984

  cassation

  En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne sont acquises aux intéressés qu'à cette date, sauf recours contre le précédent employeur en vue du remboursement de la part d'indemnité correspondant au temps de travail passé au service de celui-ci.

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• cc · cr

  N° 12-83.766

  6 nov. 2012

  cassation

  Selon les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fait droit à la demande d'annulation d'un interrogatoire d'un mis en examen, réalisé en présence de l'avocat des parties civiles, alors que la demande à cette fin présentée par celles-ci n'a pas respecté les formes prévues, à peine de nullité, par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, et que ni le mis en examen ni son avocat n'ont émis d'opposition ou de réserve à la présence de l'avocat au cours de l'interrogatoire, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la personne mise en examen

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• cc · cr

  N° 01-84.130

  18 sept. 2001

  rejet

  La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique n'est pas recevable lorsqu'elle est formée plus de 20 jours après l'avis de fin d'information..

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• cc · civ3

  N° 21-19.852

  19 oct. 2022

  cassation

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• cc · civ1

  N° 91-12.838

  20 déc. 1994

  rejet

  C'est par une interprétation nécessaire de l'avenant au contrat d'assurance de groupe couvrant le risque d'invalidité d'une personne qu'une cour d'appel estime que le précédent contrat d'assurance de groupe auquel cette personne avait adhéré avait été non pas annulé mais résilié à compter d'une certaine date et qu'il restait applicable aux conséquences d'un accident survenu à une date antérieure pendant la période où il était en cours de validité.

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• cc · civ3

  N° 82-70.135

  9 mai 1983

  cassation

  Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, en l'état d'un appel principal formé par l'autorité expropriante et limité au montant des indemnités fixées pour deux parcelles, déclare irrecevable l'appel incident formé par l'expropriée et portant sur l'ensemble des parcelles.

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• cc · soc

  N° 84-60.416

  12 déc. 1984

  rejet

  Est légalement justifié le jugement du tribunal d'instance qui a décidé exactement que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du 1er juin 1950, constitue un acte administratif réglementaire qui en ses dispositions relatives aux élections des délégués du personnel n'a pas été abrogé, que si l'article 18 alinéa 1er de la loi du 30 décembre 1982 a à compter du 1er janvier 1983 substitué un établissement à caractère industriel et commercial à la société anonyme "SNCF", son article 23 précise en son alinéa 1er qu'elle ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de cette entreprise ; que le protocole préélectoral du 4 novembre 1983 qui n'avait pas été signé par toutes les organisations syndicales représentatives ne pouvait valablement réduire à deux le nombre des collèges électoraux fixé par le statut que la loi a maintenu en cette matière.

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• cc · cr

  N° 04-81.039

  11 mai 2004

  cassation

  Les observations que le témoin assisté doit pouvoir présenter, préalablement à sa mise en examen envisagée par le juge d'instruction, peuvent être recueillies en l'absence d'un avocat, lorsque la personne entendue ne souhaite pas être assistée ; en effet, la renonciation à l'assistance d'un avocat est alors possible, les dispositions de l'article 116, alinéa 4, du Code de procédure pénale nétant pas applicables à la personne qui a déjà été entendue comme témoin assisté.

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• cc · soc

  N° 83-12.054

  6 févr. 1985

  cassation

  A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE