INVEST'ILE 119

Ne méconnaît pas le principe de non-discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, au regard de l'âge auquel un conjoint survivant de sexe masculin peut bénéficier d'une pension de réversion, la cour d'appel qui retient qu'il résulte de l'arrêt Barber rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 mai 1990 que, pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, l'égalité de traitement exigée par l'article 119 du Traité instituant la Communauté écono

Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui ne recherche pas si les enfants du disparu n'avaient pas reçu de bonne foi les arrérages de pension de retraite de leur père pendant la période antérieure au juge

Ne méconnait pas le principe d'impartialité le procureur européen délégué qui, conformément aux dispositions de l'article 696-119 du code de procédure pénale, rejette la demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire formée par la personne mise en examen. Il résulte des articles 62 de la Constitution et 696-119 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, que la personne mise en examen dont le contrôle judicia

Lorsque la chambre d'accusation annule un acte de l'information elle doit, en vertu de l'article 172 du Code de procédure pénale, rechercher si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure (1).

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs ; il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 141-11, limitant la réduction des horaires de travail et de la rémunération mensuelle minimale aux cas qui sont expressément prévus par ce dernier article, sont applicables aux salariés à temps partiel (1).