INTERVER

• cc · comm

  N° 75-14.672

  15 févr. 1977

  rejet

  L'article 149 du décret du 23 mars 1967 n'exige de relater dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, qu'un résumé des débats, et si cette disposition n'exclut pas la faculté pour un actionnaire de demander à justice l'autorisation de se faire assister d'un huissier, chargé de consigner toutes les déclarations faites au cours de l'assemblée, les motifs d'une telle demande doivent être graves et intéresser directement le fonctionnement de la société. Justifie le rejet d'une semblable requête l'arrêt qui relève le caractère normal des points inscrits à l'ordre du jour, et retient que le désir des demandeurs d'être renseignés sur diverses affaires auxquelles ils étaient intéressés, procédait d'un conflit entre la société et eux-mêmes, pris en une autre qualité que celle d'actionnaires.

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• cc · civ3

  N° 14-24.681

  14 janv. 2016

  rejet

  Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

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• cc · civ3

  N° 09-71.570

  9 févr. 2011

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, que dès lors que le sous-traitant chargé d'une mission d'études de sol, le contrôleur technique, les maîtres d'oeuvre, et l'entreprise chargée du lot "pieux forés" et son assureur, avaient participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction de l'immeuble à l'origine des troubles, ils n'étaient pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier pour s'exonérer de leur responsabilité objective en leur qualité de voisin occasionnel, et que les suivre sur ce raisonnement consisterait à ne retenir que les entreprises d'exécution

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• cc · comm

  N° 11-26.361

  12 févr. 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 08-13.566

  14 janv. 2010

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-13.566

  19 févr. 2009

  cassation

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• cc · civ1

  N° 69-14.059

  6 juil. 1971

  rejet

  Le chirurgien attaché à une administration commet une faute non détachable du service hospitalier, excluant la compétence judiciaire, en omettant d'informer exactement un patient de la gravité et des conséquences d'une intervention.

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• cc · civ1

  N° 94-12.880

  20 févr. 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-27.227

  19 déc. 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-28.068

  9 janv. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE