INTERPLANTES

• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 1025

  25 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  13 déc. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) Il n'est nullement établi que la société transportant les marchandises devait ramener les emballages à la société appelante, ni que les emballages n'ont pas été restitués. Elle ne peut donc être tenue pour responsable du retour des emballages puisque ce retour, qui n'a pas été convenu dans un contrat spécifique, ne fait pas l'objet d'une rémunération particulière. L'emballage faisant

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00600

  7 août 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Durée - Renouvellement - Avenant au contrat - Objet - Portée - / Si le contrat à durée déterminée doit notamment comporter la date d'échéance du terme, les parties peuvent, lorsqu'il comporte un terme précis, convenir d'une clause prévoyant les modalités concrètes de son renouvellement, renouvellement qui doit nécessairement faire l'objet d'un avenant écrit lorsque le contrat initial n'en prévoit que la possibilité. Au cas précis, le contrat à durée déter

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-41330

  10 mai 1999

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée contre la même partie - Cession de l'entreprise - Demande successive contre le cédant et le cessionnaire (non) . PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée contre la même partie - Nécessité PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance uniq

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE