INTERLUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/20765

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Créteil · CT0452

  N° 07/20

  10 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13495

  30 mai 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée. ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination Viole l'article 1167 du code civil, la cour d'appel qui ordonne le retour des biens donnés dans le patrimoine du débiteur, alors que le succès de l'action paulienne a pour seul effet d'entraîner l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude, lui permettant ainsi, dans la limite de sa créance d'opérer saisie entre les mains du donataire.

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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1309

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales Dès lors que la sanction est prononcée à l'intérieur du délai d'un mois, prescrit pour la notification de la sanction à l'article L122-41 du Code du travail, il importe peu que l'exécution de lcelle-ci ait été repoussée en raison de l'absence du salarié, jusqu'à son retour, ce qui n'est pas prohibé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14585

  17 déc. 1996

  Cassation.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée (non). 1° Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des motifs mêmes de la décision qui les analyse pour les réfuter point par point. 2° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Mission complète de comptable - Exécution - Demande en temps utile au client des pi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE