INTERLIGNES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/279847

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800521

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Décision statuant sur une demande de mainlevée - Autorité de la chose jugée au principal (non) - Décision statuant également sur une demande incidente portant sur le fond du droit - Chef de dispositif alors revêtu de l'autorité de la chose jugée - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Décision statuant sur une deman

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 504

  23 sept. 2008

  QUASI-CONTRAT - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/05757

  25 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - /JDF Selon l'article L 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat. Tout licenciement notifié en méconna

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 04/00943

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2842

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2842bis

  7 nov. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance - / JDF En conditionnant de manière personnalisée par l'envoi d'une commande la remise d'un prix à un consommateur, la société de vente ne respecte pas les exigences des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation ; En omettant de manière évidente et à premier envoi publicitaire d'informer le consomm

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  31 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE