INTERIOS

• cc · soc

  N° 04-40.410

  16 nov. 2005

  rejet

  En application de l'article 4 de l'avenant " collaborateurs " du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, ont droit au paiement d'une demi-heure de pause les salariés effectuant dans un poste un horaire de travail d'au moins six heures, quels que soient l'organisation et le moment de la prise de pause.

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• cc · comm

  N° 23-13.008

  3 juil. 2024

  rejet

  Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le terme expert revêt une acception générique renvoyant aux mesures d'instruction, décidées au sein d'une procédure collective et confiées à des tiers désignés en considération de compétences techniques spécifiques, de sorte qu'il inclut le technicien nommé par le juge-commissaire

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• cc · soc

  N° 14-10.648

  23 sept. 2015

  cassation

  Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

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• cc · soc

  N° 20-13.905

  8 déc. 2021

  cassation

  Relève du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'action du salarié fondée, dans le contexte de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, sur l'article L. 1224-1 du code du travail

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• cc · comm

  N° 09-13.148

  8 juin 2010

  rejet

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• cc · ordo

  N° 23-19.730

  13 juin 2024

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-40.313

  20 juin 2007

  cassation

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• cc · ordo

  N° 22-17.621

  8 déc. 2022

  decheance

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• cc · soc

  N° 20-19.596

  25 mai 2022

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-43.318

  9 févr. 1994

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE