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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00256

  22 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900600

  16 juin 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Assiette - Détermination Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 825

  24 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-84204

  21 janv. 1997

  Rejet

  TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine aux services de laquelle elle avait recours sans avoir effectué aucune des vérifications imposées par l'article L. 324-14 dudit Code.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE