INTEMPOREL BY VAN DOOSSELAERE

• cc · civ2

  N° 20-12.515

  9 sept. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-16.678

  12 nov. 1996

  rejet

  L'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exige pas que les condamnations qui seront prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution desquelles la garantie avait été fournie soient devenues irrévocables.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-19.537

  17 nov. 2009

  rejet

  Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'assuré pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l'assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d'ouverture

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-40.024

  2 oct. 2024

  qpcother

  Dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l'exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions relatives à l'inconstitutionnalité de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il exclurait sans raison les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole et les renverrait devant le tribunal de commerce à raison de leur forme commerciale et devant le tribunal judiciaire à raison de leur activité agricole.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 83-16.548

  12 mars 1985

  rejet

  Le possesseur du terrain d'autrui, a droit, même s'il est de mauvaise foi, au remboursement de ses impenses dans la limite de son appauvrissement et de l'enrichissement du propriétaire.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 76-13.145

  22 nov. 1977

  cassation

  Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne comportant aucune clause compromissoire, c'est à juste titre qu'ils décident que cette caution ne peut personnellement invoquer une clause compromissoire contenue dans l'acte, auquel elle n'a pas été partie, intervenu entre le débiteur principal et son créancier.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-15.488

  13 juin 1978

  rejet

  C'est souverainement que le juge français, saisi d'un litige relatif à un transport fluvial international, interprète la loi néerlandaise applicable et estime que les faits par elle constatés ne constituaient, au regard de cette loi, ni une faute lourde permettant d'agir contre le transporteur au-delà du délai de six mois, ni une faute qui pût engager envers l'assureur du destinataire la responsabilité du rédacteur du connaissement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 02-15.648

  25 janv. 2005

  cassation

  Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. En conséquence ne donne pas de base légale la cour d'appel qui, alors qu'il n'était pas contesté que le régime matrimonial applicable était celui de la séparation de biens de droit néerlandais modifié par l'adjonction d'une clause de compensation, décide que l'un des époux divorcés est en droit de prétendre à la moitié du prix de vente d'un immeuble acheté en France, au motif que, selon l'acte d'acquisition, les époux sont copropriétaires indivis de ce bien, sans faire application du droit étranger dont la compétence était revendiquée devant elle, ni rechercher, au besoin avec l'aide des parties, le contenu de ce droit.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-10.527

  29 mai 1974

  rejet

  ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A UN RECLAMANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR, DANS LA DESIGNATION DES PARTIES FIGURANT EN TETE DE CETTE DECISION, MENTIONNE QUE L'INTERESSE AVAIT CETTE NATIONALITE, CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, POUVANT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DES MOTIFS DETAILLES CONSACRES PAR LA COUR D'APPEL A LA QUESTION DE NATIONALITE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 84-12.943

  8 avr. 1986

  rejet

  Si, en l'absence de toute convention contraire, une société est en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée, c'est à la condition que ce droit ne soit pas abusif. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient pour condamner cette société à payer des dommages-intérêts pour rupture brutale et unilatérale de contrat que celle-ci avait mis fin brutalement au contrat l'unissant à une autre société en l'avisant quelques jours avant la présentation d'une collection de vêtements d'été que cette collection ne lui serait pas confiée.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE