INSULA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701353

  21 déc. 2017

  Rejet

  URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Délaissement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble ne se trouvant plus dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Délimitation dans un plan local d'urbanisme - Modification - Conditions - Détermination - Portée Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel e

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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre expropriations

  N° 15/01552

  13 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  URBANISME. - Zones d'aménagement concerté - Article L311-2 du code de l'urbanisme. - Acte modificatif de la ZAC. - Formalités de publicité de l'acte engagées avant la date de jugement.- Application de l'acte modifié La commune appelante reproche au premier juge d’avoir ordonné le transfert de la propriété du bien à son profit et fixé l’indemnité due à la société intimée. La cour rappelle que le droit de délaissement visé à l’article L 311-2 du code de l’urbanisme a pour objet de mettre fin à l’

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06829

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE