INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

• cc · ordo

  N° 24-13.800

  18 juil. 2024

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• cc · civ2

  N° 21-20.716

  16 nov. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-20.331

  19 oct. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-21.679

  12 juil. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-12.967

  6 janv. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-10.709

  24 juin 2015

  rejet

  L'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958. L'article 38 de cette convention ne prend en compte, pour le calcul de l'ancienneté, que les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de la qualification requise

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• cc · soc

  N° 10-14.134

  18 janv. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-40.453

  11 mars 2009

  rejet

  Un règlement intérieur qui prévoit qu'une sanction ne pourra intervenir qu'après que le personnel intéressé aura été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire concernant la sanction et à fournir des explications institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi et constitue donc une garantie de fond. Une cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas été mis en situation de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, en déduit exactement que son licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 07-42.465

  13 janv. 2009

  cassation

  En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé

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• cc · soc

  N° 07-40.888

  26 nov. 2008

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE