INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES

• cc · soc

  N° 24-20.639

  11 févr. 2026

  cassation

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• cc · civ2

  N° 25-60.142

  9 oct. 2025

  cassation

  Il résulte des articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, des articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'accord du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne que, depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, un ressortissant de cet Etat ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'examen de sa situation individuelle. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui retient que la suppression du droit de vote d'un ressortissant britannique résidant de manière stable en France porterait une atteinte excessive au droit de vote garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ2

  N° 22-60.123

  22 avr. 2022

  cassation

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• cc · soc

  N° 19-25.357

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-25.356

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-25.367

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-26.709

  2 déc. 2020

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-21.572

  24 oct. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-17.141

  23 juin 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-22.562

  9 juil. 2014

  cassation

  L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement. Pour déterminer la variation d'un quart, il faut comparer le loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision au dernier prix fixé par l'accord des parties, hors indexation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE