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Décisions de justice

75 décisions publiques référencées · 30 affichées

cc · comm
N° 68-13.764
16 févr. 1970
rejet
Les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité de la mesure de sursis à statuer qui leur est demandée en vue d'une bonne administration de la justice.
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cc · soc
N° 87-45.139
22 janv. 1991
rejet
Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats avaient été qualifiés de " saisonniers ".
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cc · soc
N° 68-12.298
29 avr. 1970
rejet
L'assuré qui, ayant obtenu la prise en charge de massages ne relevant pas d'une cure thermale, les a fait exécuter dans un institut non agréé, peut néanmoins en obtenir le remboursement dès lors que cet institut constitue en fait le cabinet professionnel et l'installation de médecine physique du praticien qualifié dont il avait le libre choix et sous la responsabilité duquel ces actes ont été dispensés, les dispositions de l'article 272 du code de la Sécurité Sociale n'étaient pas, en ce cas, applicables.
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cc · soc
N° 72-40.194
23 mai 1973
cassation
EN L'ETAT DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE ENTERINANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION LAQUELLE PREVOYAIT QUE LES DEUX LIQUIDATEURS NOMMES POURRAIENT AGIR CONJOINTEMENT OU SEPAREMENT, QUE LA MISSION DE LIQUIDATION SPECIALEMENT ATTRIBUEE AU PREMIER CONSISTAIT A MAINTENIR DURANT UN CERTAIN TEMPS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CELLE DU SECOND CONSISTANT A REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ET A METTRE FIN PAR DES TRANSACTIONS OU DES DECISIONS JUDICIAIRES AUX LITIGES EN COURS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI L'ACTION D'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LE SECOND LIQUIDATEUR EN NULLITE DE CE CONGEDIEMENT AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE L'INTERESSE NE RELEVAIT PAS DES ATTRIBUTIONS DU SECOND LIQUIDATEUR MAIS DE CELLES DU PREMIER, ALORS QUE LA REPARTITION DE PRINCIPE DES TACHES OPEREES ENTRE LES LIQUIDATEURS POUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION COMMUNE N'AVAIT PAS SUPPRIME, PAR ELLE-MEME, LE POUVOIR D'AGIR SEULS OU SEPAREMENT QUI LEUR AVAIT ETE PAR AILLEURS RECONNU D'UNE MANIERE GENERALE.
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cc · civ1
N° 97-16.959
18 janv. 2000
rejet
S'agissant de ventes aux enchères publiques, l'entremise d'un commissaire-priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la légitimité de la détention des objets par le vendeur que du respect par celui-ci des règles relatives à l'exportation des objets d'art ; le non-respect de telles obligations constitue une faute pour le commissaire-priseur. L'ouvrage soustrait frauduleusement à son propriétaire ne présentant aucune particularité propre à révéler sa provenance et le mandataire du commissaire-priseur ayant mentionné sur le catalogue de vente que le cachet apposé sur l'une des pages avait été gratté, la cour d'appel a pu en déduire que ledit mandataire, auquel le commissaire-priseur représentant le vendeur avait donné mandat de vente, n'avait commis aucune faute en procédant à la vente aux enchères publiques de cet exemplaire.
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cc · soc
N° 85-12.699
28 juin 1989
cassation
L'action subrogatoire ouverte à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) par les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 ne concernait que les prestations servies par sa caisse de prévoyance en vertu des dispositions de ce décret et ne pouvait être étendue aux avantages de vieillesse versés par sa caisse de retraites en application du Code des pensions de retraite des marins, lequel ne comporte pas de textes similaires. Ainsi, antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II de la loi du 5 juillet 1985 elle n'excluait pas l'exercice par l'ENIM d'une action personnelle fondée sur l'article 1382 du Code civil et tendant à la réparation du préjudice propre, distinct de celui de la victime ou de ses ayants droit, susceptible de lui avoir été causé par le versement anticipé de ces avantages.
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cc · soc
N° 78-41.457
28 févr. 1980
rejet
Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à l'occasion d'une réorganisation de l'établissement et, notamment, ne lui propose pas le poste de chef du personnel que l'intéressé était apte à occuper, poste devenu disponible par suite d'un départ à la retraite mais attribué à une employée nouvelle engagée à cette époque.
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cc · civ1
N° 73-13.196
18 juin 1974
cassation
LA MISSION PAR LAQUELLE UN PROFESSEUR, MEMBRE D'UN JURY D 'EXAMEN, RECOIT LES COPIES DE L'EPREUVE DONT IL DOIT ASSURER LA CORRECTION, CONCERNE DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT A L'EGARD DUQUEL LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE L'UNIVERSITE, COMMET UN HUISSIER AUX FINS DE SE FAIRE REMETTRE ET AU BESOIN APPREHENDER LES COPIES NON RESTITUEES PAR LE PROFESSEUR, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT DE DROIT COMMUN EN VERTU DUQUEL LE MEMBRE DU JURY SE TROUVAIT DEPOSITAIRE DES COPIES.
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cc · civ1
N° 13-27.125
28 janv. 2015
cassation
Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire
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cc · cr
N° 94-83.417
22 août 1995
cassation
La pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique et, par suite, ne peut sans qu'il en résulte un avantage indu pour le survivant, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l'évaluation de ce préjudice. (1)(1).
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE