IFR — INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QU'UN AUTRE ELEVE LAISSAIT TRAINER A TERRE POUR S'AMUSER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT NOTAMMENT QUE LE CABLE TIRE ETAIT FIN, QUE RIEN N 'ETABLISSAIT QU'EN LE RAMASSANT L'ENFANT AVAIT PROVOQUE LA MOINDRE PERTURBATION DANS LA MARCHE DU GROUPE ET QUE LE COMPORTEMENT DES ENFANTS N'AVAIT PAS ETE APPAREMMENT DE NATURE A ATT

La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas de l'organe exécutif d'un établissement public administratif. En conséquence et dès lors que l'Institut de France présente les caractères d'un établissement public administratif, le chancelier, qui en e

Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et que ces dispositions impératives sont cellles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat.

Une cour d'appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il s'agissait d'un délai de prescription, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un salarié, auteur d'une invention, réalisée dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, ne peut opposer un quelconque avantage individuellement acquis sur les modalités de calcul de la rémunération supplémentaire non incluses dans son contrat de travail mais résultant exclusivement des stipulations d'un accord d'entreprise auquel l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle renvoie en l'absence de sti