INSTANT'T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800149

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Actif comprenant un brevet - Eléments incorporels de l'actif d'une société - Acquisition - Cessionnaire - Qualité d'ayant droit de l'employeur (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Propriété - Exclusion - Ef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00532

  11 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101134

  17 mai 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Conditions tarifaires préférentielles attachées à la qualité de clients éventuels de l'ancien employeur - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Dénonciation - Opposabilité au salarié mis à la retraite - Cas - Conditions tarifaires préférentielles attachées à la qualité de clients éventuels de l'ancien employeur - Portée Une cour d'appel retient à bon droit que le mainti

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 202

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90

  4 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE