I.T.S — INSTALLATION THERMODYNAMIC SERVICE

Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, que le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une telle antenne n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer et que le

Gaz de France a, en tant que distributeur, non pas seulement l'obligation de vérifier l'existence du certificat de conformité établi par l'installateur lors de la mise en place d'une installation de chauffage à l'intérieur d'un pavillon mais encore de s'assurer que la consistance de celle-ci correspond bien aux exigences de l'arrêté du 15 octobre 1962 relatif aux règles techniques de sécurité applicables aux installations de gaz situées à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs dépendanc

L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d'une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d'apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n'est pas une action en recouvrement de créance et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

En application de l'article L. 1263-2, I, du code des transports lu à la lumière de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, l'Autorité de Régulation des transports est compétente, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle ex post, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l'accès au réseau ferroviaire que de l'accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en oeuvre de cette tarification

Au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage