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Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formée par un créancier contre le jugement d'ouverture, qui relève que la baisse du chiffre d'affaires de la société débitrice aurait pu la conduire à la cessation des paiements au début du deuxième trimestre de 2006, que la nouvelle stratégie ne permettait pas à elle seule de retrouver un ni

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UNE ARTISTE DONT LA PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE PUBLIEE A DES FINS COMMERCIALES SANS SON AUTORISATION, RETIENT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'AGENCE DE PHOTOGRAPHIES AYANT VENDU LE CLICHE A DES ORGANISMES DE PRESSE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE AGENCE N'AVAIT PORTE SUR LE DOCUMENT AUCUNE MENTION POUR EN INTERDIRE L'EMPLOI PUBLICITAIRE, SE CONTENTANT D'INDIQUER QUE LES DROITS DE REPRODUCTION DEVAIENT LUI ET

En l'état d'une action engagée par un failli agissant seul, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, ayant donné acte au syndic appelé en intervention forcée par les défendeurs de ce qu'il déclarait reprendre en cause d'appel la date précédemment introduite par le failli, retient que la cause de l'irrecevabilité de cette action avait disparu au moment où elle statuait.

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut présenter aux juges et aux parties une photographie figurant au dossier. En l'absence de réclamation élevée à ce sujet, l'identification et la description de cette pièce au procès-verbal n'est pas nécessaire. (1).