INOVA

• cc · soc

  N° 23-21.640

  21 mai 2025

  rejet

  Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente. Le tribunal de proximité, après avoir constaté qu'au sein de l'entreprise comptant moins de 2000 salariés, l'établissement Ile-de-France de la société comprend pour les deuxième et troisième collèges, correspondant au champ catégoriel du syndicat, un total de 278,92 salariés, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait procéder à la désignation que d'un seul délégué syndical, de sorte que la désignation surnuméraire du délégué syndical d'établissement d'Ile-de-France par le syndicat ayant déjà désigné en qualité de délégué syndical central un salarié appartenant au même établissement devait être annulée

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• cc · comm

  N° 77-10.065

  22 mai 1978

  cassation

  Encourt la cassation la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité d'un transporteur qui s'était engagé à l'égard de l'expéditeur à livrer une marchandise au destinataire contre remboursement mais qui l'avait remise à un transitaire sans exiger le versement de la somme consignée qui ne fut jamais payée, sans avoir répondu aux conclusions de ce transporteur soutenant qu'il devait être déchargé de toute responsabilité, le transitaire en cause ayant été désigné par l'expéditeur.

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• cc · soc

  N° 21-23.348

  19 avr. 2023

  rejet

  La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical

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• cc · civ1

  N° 85-13.524

  4 nov. 1986

  cassation

  Pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalent à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel, qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas l'obligation de rapporter la preuve d'une faute quelconque de l'hôtelier, qui aurait permis la commission du vol allégué, doit en revanche, s'il y a contestation sur la réalité du dépôt, justifier, fût-ce par présomption, de la matérialité de ce dépôt..

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• cc · soc

  N° 17-40.041

  13 juil. 2017

  qpc

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• cc · comm

  N° 15-26.769

  11 janv. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-12.507

  11 mars 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-11.695

  25 mai 2022

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-12.267

  15 juin 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-18.691

  24 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE