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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600029

  28 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Sanctions - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Principe de la libre concurrence - Exercice d'une activité - Interdiction prononcée par le juge - Interdiction limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdictio

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07929

  6 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/057527

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 16/01922

  31 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/01922. 1° - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Déclaration d'appel.- Caducité de la déclaration d'appel.- (NON). 2° - APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Appel tardif (NON). 1° - Par application de l'article 2241 du code civil, la déclaration d'appel interrompt le délai pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601126

  19 oct. 2016

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Désignation d'un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux - Désignation d'un avocat - Possibilité Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécu

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02867

  1 mars 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Le délai de caducité de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile n'est pas susceptible de suspension ou d'interruption, en dehors des cas expressément prévus. L’article 914 du même code sanctionne ainsi un défaut de diligence d’une partie, non un vice de procédure de sorte que les dispositions des articles 2241 et  2242 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01602

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00978

  10 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07388

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002032

  20 oct. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Applications diverses Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite", la prohibition des sanctions pécuniaires ayant ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, une cour d'appel a dès lors exactement décidé que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE