I2P — INJECTION PLASTIQUE PLOUMILLIAU

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES SIMILITUDES EXISTANTES ENTRE UN PRODUIT BREVETE ET UN PRODUIT PRETENDU CONTREFAISANT. ET, EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES DE FABRICATION DES PRODUITS, ILS PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER L'ANALOGIE ENTRE LES PROCEDES EMPLOYES ET ECARTER LE GRIEF DE CONTREFACON EN CONSTATANT QUE LE BREVET DE PROCEDE PRETENDUMENT CONTREFAIT EST NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE.

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux pro

La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes

En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code, la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droits de la victime de leur action contre le fabricant d'un vaccin et le médecin

Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Dès lors, il lui incombe d'établir, outre que le dommage est imputable au produit in